Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles

Article 24 Versions de la disposition

2014-01-05

24. Le plan doit être signé par un agronome. Il peut aussi l’être par la personne qui cultive une parcelle comprise dans son exploitation agricole, ou par un des associés ou actionnaires de cette exploitation, à la condition que le signataire soit titulaire d’une attestation d’un cours de formation sur la réalisation d’un plan agroenvironnemental de fertilisation dispensé dans le cadre d’un programme d’études autorisé par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Le signataire doit attester de la conformité du plan agroenvironnemental au présent règlement.

D. 695-2002, a. 24; D. 606-2010, a. 11; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.

2012-09-01

24. Le plan doit être signé par un agronome. Il peut aussi l’être par la personne qui cultive une parcelle comprise dans son exploitation agricole, ou par un des associés ou actionnaires de cette exploitation, à la condition que le signataire soit titulaire d’une attestation d’un cours de formation sur la réalisation d’un plan agroenvironnemental de fertilisation dispensé dans le cadre d’un programme d’études autorisé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Le signataire doit attester de la conformité du plan agroenvironnemental au présent règlement.

D. 695-2002, a. 24; D. 606-2010, a. 11.